Acte de vente
A des fins de vente privée de votre véhicule, le vendeur d’un véhicule à moteur peut rédiger son propre acte de vente, à condition qu’il contienne les informations suivantes :
- Les renseignements sur le véhicule tels que, la marque, l’année, le modèle, le numéro d’identification du véhicule et un relevé du compteur kilométrique.
- Les informations sur l’acheteur, telles que le nom et l’adresse de l’acheteur, et la signature de l’acheteur.
- Les informations du vendeur, telles que le nom et l’adresse du vendeur, et la signature du vendeur.
- Prix de vente et date de vente.
Nous avons également un acte de vente en ligne (formulaire H-31) que vous pouvez remplir en ligne et imprimer.
Obtenir une copie de l’acte de vente original :
- Compléter une demande de dossier de copie de titre (formulaire J-23T)
- Remplir les sections 2 et 3 ou 4 du formulaire et la section du demandeur, y compris votre numéro de téléphone.
- Retournez le formulaire, accompagné de copies de 2 formes d’identification comme indiqué sur le formulaire.
- Joindre les frais de 20 $ requis.
Note : Veuillez inclure une copie de l’enregistrement original indiquant la date d’émission pour commencer la recherche (si disponible).
Dans environ quatre à six semaines, vous recevrez une copie de l’acte de vente que vous avez demandé.