Si un locataire ou un gestionnaire/propriétaire immobilier met fin à un accord à durée déterminée avant la date de fin sans motif (c’est-à-dire sans raison suffisante), il rompt l’accord. Cela est également connu comme la rupture du bail.
Un accord de location est un accord juridiquement contraignant. S’il est rompu, une compensation devra probablement être versée.
Compensation
De l’argent peut être dû au gestionnaire immobilier/propriétaire suite à la rupture du bail. Cela est considéré comme une compensation.
Exemple : la perte de loyer jusqu’à ce que la propriété soit relouée ou jusqu’à la fin du contrat de location.
Le locataire peut également devoir payer des frais raisonnables de relocation et de publicité.
Toute compensation, ou les options de paiement du montant, doivent être discutées entre le locataire et le gestionnaire/propriétaire de la propriété (cela peut inclure la façon dont la caution doit être payée).
Le gestionnaire immobilier/propriétaire doit atténuer toute perte associée à la rupture du bail.
Des difficultés excessives
Si le locataire ou le gestionnaire immobilier/propriétaire connaît des difficultés excessives (par exemple, de graves problèmes financiers ou de santé), il peut faire une demande urgente au QCAT pour obtenir une ordonnance de résiliation de l’accord. Toutefois, QCAT peut également ordonner le versement d’une indemnité même si l’accord est résilié.
Il s’agit d’une demande urgente.