Le délai de prescription est une règle qui fixe un délai dans lequel un créancier peut vous poursuivre pour le paiement d’une dette. Le délai dont dispose un créancier pour vous poursuivre pour une dette impayée varie d’un État à l’autre. Le délai pourrait également dépendre du fait que votre accord avec le créancier soit écrit et que la dette soit d’un type particulier, comme un compte renouvelable ou à durée indéterminée.
Si le délai pour poursuivre l’ancienne dette a expiré en vertu du délai de prescription de votre État, cela ne signifie pas qu’un créancier ou un agent de recouvrement doit cesser de vous contacter à ce sujet. Ils peuvent vous demander de payer la dette. Ils ne peuvent simplement pas légalement vous poursuivre, ou menacer de vous poursuivre, pour cela.
Un agent de recouvrement pourrait vous contacter – ou vous pourriez être poursuivi – après l’expiration du délai de prescription
Si la dette pour laquelle l’agent de recouvrement vous appelle date de plusieurs années, renseignez-vous sur le délai de prescription de votre État pour une poursuite en recouvrement de la dette. En général, le délai de prescription commence à courir lorsque vous avez effectué votre dernier paiement, mais il peut aussi s’agir de la date à laquelle vous avez utilisé le compte pour la dernière fois, fait une promesse de paiement, conclu un accord de paiement ou même reconnu votre responsabilité pour la dette. La date réelle dépend du type de dette et de la loi de l’État où vous vivez ou de l’État spécifié dans votre contrat de crédit.
Mais ce n’est pas parce que le délai de prescription a expiré qu’un créancier ou un agent de recouvrement ne vous poursuivra pas. Si vous êtes poursuivi, vous devrez invoquer le délai de prescription comme moyen de défense. Si vous ne le faites pas, le créancier ou l’agent de recouvrement pourrait être en mesure d’obtenir un jugement contre vous pour une dette autrement inexécutable. En outre, la prescription n’élimine pas la dette – elle limite simplement la capacité de l’agent de recouvrement à gagner un procès. Mais vous pouvez toujours recevoir des lettres ou des appels de recouvrement au sujet d’une dette même si le délai de prescription est expiré.
Ne ravivez pas involontairement le délai d’une poursuite
Si un agent de recouvrement vous contacte au sujet d’une ancienne dette prescrite, faites très attention à ce que vous dites à l’agent de recouvrement. Si vous dites ou signez quoi que ce soit qui pourrait être considéré comme une reconnaissance de la validité de la dette – c’est-à-dire que vous acceptez de devoir cette dette même si le délai de prescription pour intenter une action en justice a expiré – alors vous pourriez avoir ravivé, renoncé ou prolongé le délai de prescription. Ou, si vous passez un accord avec cet agent de recouvrement pour payer l’ancienne dette, alors vous pourriez également faire revivre, renoncer ou prolonger le délai de prescription.
Violation potentielle de la loi sur les pratiques équitables de recouvrement des créances (FDCPA)
Si vous n’êtes pas sûr que la dette ait expiré en vertu du délai de prescription de votre État, et que vous demandez à l’agent de recouvrement si cette dette est prescrite, la loi sur les pratiques équitables de recouvrement des créances (FDCPA) exige que l’agent de recouvrement dise la vérité. Si la dette est prescrite, mais que l’agent de recouvrement a menacé de vous poursuivre ou de prendre d’autres mesures juridiques pour vous pousser à régler cette dette, il a peut-être enfreint la FDCPA ; celle-ci interdit aux agents de recouvrement de menacer de prendre des mesures juridiques pour une dette prescrite. En outre, si l’agent de recouvrement vous a menti sur l’ancienneté de la dette et sur le fait qu’elle avait expiré en vertu du délai de prescription, alors il pourrait également avoir violé la FDCPA.
Surveillez votre rapport de crédit
Si vous êtes contacté au sujet d’une ancienne dette prescrite, vous devriez jeter un coup d’œil à votre rapport de crédit. Souvent, les agents de recouvrement ou les créanciers rapportent des informations négatives sur la dette comme s’il s’agissait d’informations récentes, ce qui pourrait constituer une violation du Fair Credit Reporting Act.
Parler à un avocat
Consultez un avocat de l’aide juridique, un autre avocat de votre État ou le bureau du procureur général de votre État pour connaître le délai de prescription applicable dans votre État et dans vos circonstances particulières.